fr - Règlement sur l’eau potable des Premières Nations

Les tribunaux ont approuvé un règlement de 8 milliards $ entre le Canada et les Premières nations et leurs membres qui ont été touchés par un avis à long terme concernant l’eau potable qui a duré pendant au moins un an entre le 20 novembre 1995 et le 20 juin 2021.

Les particuliers admissibles, incluant des personnes mineures, pourraient être admissibles à une indemnisation s’ils:

  • sont membres d’une Première nation, et
  • n’étaient pas décédés avant le 20 novembre 2017, et
  • ont vécu dans une Première nation durant un avis à long terme concernant l’eau potable

Vous pourriez aussi être admissible à présenter une demande d’indemnisation au nom d’un demandeur mineur, de personnes ayant une incapacité mentale (sous invalidité) et de personnes décédées le 20 novembre 2017 ou après.

Consultez la liste ou vérifiez la carte des Premières nations touchées pour voir si votre Première nation est sur la liste.

La date limite pour soumettre un formulaire de demande d’indemnisation est le 7 mars 2023.

Pour en savoir plus au sujet du règlement et des ressources disponibles, visitez : https://firstnationsdrinkingwater.ca/fr/

*Faites votre demande par le biais du site Web sur l'eau potable des Premières nations, et non par l'intermédiaire de l'ANCA.